Formulaire type de rétractation

PROJET — en attente de révision juridique. Ce n'est pas un document juridique définitif. Ce document ne comporte pas les mentions d'identification du professionnel exigées par la loi.

Ne remplissez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous n'êtes pas tenu de l'utiliser : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision suffit, et vous pouvez également résilier directement depuis les paramètres de votre tableau de bord.

Destinataire

• Société: [PLACEHOLDER — registered company name + legal form]
• Siège social: [PLACEHOLDER — registered office, full postal address]
• Registre du commerce: [PLACEHOLDER — Registro delle Imprese office + REA number]
• Numéro de TVA: [PLACEHOLDER — P. IVA]
• Capital social: [PLACEHOLDER — share capital, if the legal form requires it]

Par courriel : legal@safeguardmdm.com

Formulaire

Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce qu'il se passe ensuite

• Nous accusons réception sans retard injustifié
• Tout remboursement dû est effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire de votre part, et sans frais pour vous
• Si vous nous avez demandé de commencer la fourniture du service pendant le délai de rétractation, vous pourriez devoir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation
• Les conditions et délais applicables à votre rétractation figurent dans les Conditions générales de service